L’article 233 du Code civil aborde une question fondamentale qui concerne le droit de la famille : le divorce accepté et qui est aussi désigné sous le nom d’acceptation du principe de la rupture du mariage. En effet, à la lumière du Code civil, lorsque certaines conditions se présentent et rendent la vie à deux difficile pour les époux mariés, le législateur permet aux époux de rompre le mariage pour entamer une procédure de divorce.
Dès lors, le divorce en France peut se présenter sous plusieurs volets qui se comptent au nombre de 4. On peut ainsi évoquer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce accepté ainsi que le divorce par consentement mutuel.
Dans cet article, nous nous focaliserons essentiellement sur le divorce accepté qui est exposé par l’article 233 du Code civil. En effet, cet article du Code civil traite spécialement du cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre les deux conjoints. Cette variante du divorce par consentement mutuel fait appel à certaines spécificités qu’il est important de mettre en lumière.
Ainsi, dans notre développement, nous dévoilerons toutes les spécificités de l’article 233 du Code civil dans deux parties différentes. Dans une première partie, nous présenterons les généralités de l’article 233 du Code civil. Dans une deuxième partie, il sera question de relever certaines particularités évoquées par l’article 233 du Code civil.
Présentation générale de l’article 233 du Code civil
Dans cette section, avant de décrypter l’article 233 du Code civil, nous allons d’abord présenter un aperçu général de la notion juridique du divorce par consentement mutuel.
Aperçu général du divorce par consentement mutuel
La notion de divorce par consentement mutuel admet une triple subdivision en droit français.
Le cas du divorce par consentement judiciaire
Dans ce premier cas de divorce, exactement comme dans le premier, l’accord des époux pour la dissolution des liens du mariage est acquis. Autrement dit, ils se sont mis d’accord sur le principe de la rupture de leur mariage que ce soit pour l’altération définitive du lien conjugal, mais aussi pour les effets patrimoniaux qui en découlent. La convention de divorce qui est signée par les époux en présence de leurs avocats respectifs doit être obligatoirement homologuée par un juge aux affaires familiales.
Il est à noter que les époux ont la possibilité d’être représentés par le même avocat, ce qui est souvent le cas lorsqu’il existe une entente cordiale entre les époux ainsi que la volonté de diminuer les coûts liés à la procédure (notamment les honoraires de l’avocat).
Le cas du divorce par consentement mutuel conventionnel
Le second cas évoqué ici est celui du divorce par consentement mutuel conventionnel. Dans ce cas de figure, chacun des époux est d’accord pour la rupture du mariage, ce qui suppose que le consentement mutuel des deux conjoints est librement acquis.
Il leur suffira donc d’homologuer leur accord en introduisant et en signant l’acte de divorce. Rappelons que la signature de l’acte constatant la fin de la vie commune peut être faite par l’avocat représentant chacune des parties.
Afin que le divorce soit entériné pour les deux conjoints, un enregistrement de l’acte devra être fait auprès d’un notaire qui est un officier public dont l’une des missions consiste à authentifier les actes de ses clients.
Le cas du divorce demandé par l’un des conjoints et accepté par le second
Contrairement aux deux cas précédents, dans ce type de divorce, les époux sont d’accord pour ce qui concerne le principe du divorce lui-même. Cependant, pour ce qui touche aux conséquences du divorce, ils n’arrivent pas à s’entendre et décident de soumettre le contentieux devant les tribunaux par le biais d’une instance juridictionnelle. C’est ce cas qui est abordé par l’article 233 du Code civil et qui fera l’objet d’explications plus approfondies dans les paragraphes suivants.
Présentation de l’article 233 du Code civil
Le contenu de l’article 233 du Code civil
Les conditions d’applicabilité de l’article 233 du Code civil
La capacité comme condition de base de l’article 233 du Code civil
Il faut ici se poser une question simple à la lecture de l’article 233 du Code civil : est-il possible pour toute personne mariée de demander le divorce et d’obtenir le prononcé du divorce après l’acceptation de son conjoint ?
À cette question, la réponse est évidemment négative, et c’est à l’article 294 alinéa 4 du Code civil qu’il faut recourir pour comprendre pourquoi. En effet, selon ce texte, le divorce ne peut être demandé lorsque l’un des conjoints se retrouve dans des cas nommément cités par l’article.
Autrement dit, il s’agit de la capacité des parties qui est nécessaire pour démarrer la procédure de divorce par acceptation. Il faut préciser ici que la capacité joue à la fois pour le conjoint demandeur du divorce, mais aussi pour celui qui se positionne en tant que défendeur.
Pour dire les choses autrement, si l’un des deux époux n’est pas capable au sens juridique du terme, il ne peut pas être autorisé à divorcer tel que prévu par l’article 233 du Code civil.
Il faut donc retenir que la procédure de divorce n’est enclenchée, dans le sens de l’article 233 du Code civil, que lorsque les deux conjoints jouissent tous deux de leur entière capacité juridique.
NB : La capacité consiste en l’aptitude d’une personne physique à exercer l’ensemble de ses droits et de ses obligations. Ainsi, si le jugement d’une personne est altéré par le fait de sa santé mentale qui est déficiente alors l’acte juridique que cette personne aura pris pourra sous certaines conditions être frappé de nullité, c’est-à-dire être invalidé.
L’acceptation comme condition essentielle de l’article 233 du Code civil
La condition essentielle qui ressort de l’article 233 du Code civil demeure le fait que les deux conjoints doivent accepter le principe du divorce, quelles que soient les circonstances qui rendent le maintien de la vie conjugale non supportable.
Cependant, il s’avère indispensable de considérer l’expression de l’acceptation par les conjoints de la rupture du lien conjugal. Ainsi, le juge s’intéressera uniquement au principe du divorce et non aux motifs qui motivent les époux à divorcer.
Contenu de l’acceptation du principe du divorce
Trois points différents nous permettent d’analyser l’acceptation.
- Analyse de l’objet relatif à l’acceptation
À ce niveau, il est utile de faire ressortir que l’ancien article 233 du Code civil prévoyait que l’époux demandeur du prononcé du divorce fasse ressortir les torts de l’autre qui constituent une altération du lien conjugal et les empêche de vivre ensemble. Sous l’empire de l’ancien droit, il était même exigé que l’autre époux reconnaisse les torts qui lui sont imputés au moment de son assignation en divorce.
En revanche, aujourd’hui il n’est plus exigé l’aveu des torts qui pèsent sur les époux pour que le juge puisse statuer sur la rupture de la vie commune. Pour dire les choses clairement, selon les termes de l’article 233 du Code civil actuel, c’est la reconnaissance et l’acceptation par chacun des époux du principe de la rupture qui prévaut pour que le juge puisse prononcer le divorce.
- Analyse du moment de survenance de l’acceptation
Pour mieux appréhender le moment de la survenance de l’acceptation, il faut se référer à l’article 1123 du code de procédure civile. En réalité, dans le code de procédure civile, il est mentionné que les mariés disposent de l’option de basculer vers le divorce par acceptation, quel que soit l’instance de divorce par laquelle ils avaient entamé la procédure au niveau de la juridiction qui va statuer.
De façon plus claire, si les époux avaient entamé une procédure contentieuse dans un premier temps au motif d’un divorce pour faute, ils ont le libre choix de basculer vers le divorce par acceptation tel que prévu par l’article 233 du Code civil. La même chose prévaut pour les cas où les époux avaient introduit une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En considération de l’explication ci-dessus donnée, il s’avère que l’on peut distinguer quatre moments essentiels au cours desquels peut survenir l’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal. Le schéma suivant retrace ces différents moments.
En analysant le schéma ci-dessus, il est à noter que les époux peuvent accepter le principe de divorce dès le moment où ils entament l’audience de conciliation. Précisons qu’à l’étape de l’audience de conciliation, le magistrat chargé de l’affaire fait ce que l’on nomme une conciliation entre les conjoints en vue qu’ils aient conscience des conséquences du divorce et pour qu’ils puissent être en accord sur le principe même du divorce.
Lorsqu’il n’y a pas possibilité de réconciliation à cette étape, les conjoints procèdent alors à une demande introductive d’instance. Entre le moment où le juge aux affaires familiales a établi une ordonnance de non-conciliation et celui où les époux ont fait la demande introductive d’instance, ils peuvent décider aussi d’opter pour le divorce par acceptation telle que retenue par l’article 233 du Code civil.
Ensuite, pendant que la demande de divorce est introduite, les époux ont encore une fois, à ce niveau, la possibilité de basculer vers un divorce par acceptation selon les termes de l’article 233 du Code civil. Deux possibilités sont laissées aux conjoints lors de l’introduction de la demande d’instance. Soit il peut s’agir d’une demande conjointe, soit il peut être question d’une demande introduite par l’un des conjoints. Dans ce dernier cas, celui-ci a l’obligation de recourir aux services d’un huissier de justice.
Enfin, même lorsque la demande est acceptée et que l’instance est en cours, la possibilité est toujours offerte aux époux de choisir le mode de divorce par acceptation conformément aux termes de l’article 233 du Code civil.
- Analyse de l’acceptation par le juge
L’article 233 du Code civil ne s’applique pas en vase clos, il faut y adjoindre d’autres textes complémentaires importants en droit de la famille comme l’article qui le suit : l’article 234. Cet article nous renseigne sur les conditions dans lesquelles le divorce peut être prononcé par juge aux affaires familiales.
En la matière, il est précisé que le juge aux affaires familiales (que l’on appelle aussi le JAF dans le jargon des juristes) doit d’abord avoir la pleine conviction que c’est de façon libre que chacun des mariés a accordé son acceptation pour la rupture du lien matrimonial.
Le juge s’assure également que chaque époux a une pleine connaissance des conséquences du divorce et s’engage, en considération de toutes ces informations, à divorcer par consentement mutuel.
Ces différentes mesures de vérification permettent au juge de s’assurer qu’il n’existe entre les deux époux aucune pression ou aucune forme de contrainte obligeant l’autre à débuter une procédure de divorce ou à l’accepter. Une fois ces vérifications faites, le divorce peut être prononcé par le juge.
Le poids de l’acceptation du divorce par les conjoints
À ce niveau, une analyse bipartite s’impose également. Lorsque l’on considère le droit antérieur, il était possible à tout époux de revenir sur un aveu qu’il avait rendu précédemment dès lors que le juge n’avait pas encore établi une ordonnance définitive. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 1984 notamment.
Mais lorsqu’on se réfère au droit positif actuel, autrement dit lorsqu’on considère l’article 233 du Code civil de nos jours, il est important de souligner qu’il n’est pas possible pour l’un des quelconque époux de se rétracter après avoir donné son acceptation. Ceci prévaut même lorsqu’il essaie de se rétracter par voie d’appel.
Toutefois, il existe un cas exceptionnel qu’il est important de faire ressortir : il s’agit de celui où l’acceptation est sujette à un des vices du consentement comme prévu par les règles du droit commun.
Les spécificités du divorce par acceptation de la rupture du mariage
Une fois l’article 233 du Code civil présenté, nous aborderons à présent les spécificités qui entourent la notion de divorce par acceptation.
Les nuances à retenir dans le divorce par acceptation du principe de la rupture
La question des effets du divorce
Lorsque l’article 233 du Code civil prévoit une exigence pour les époux de se mettre d’accord, celle-ci ne concerne pas les effets du divorce, mais uniquement le principe du divorce ainsi que de la rupture.
Autrement dit, dans cette situation, les époux ne sont pas contre une séparation après la procédure du divorce contentieux ni contre certaines des conséquences que celui-ci pourrait avoir sur eux.
Néanmoins, ils ne s’entendent pas sur les effets du divorce pour ce qui peut concerner notamment la garde des enfants ou encore des conséquences patrimoniales particulières par exemple.
Généralement, ces effets ont trait à plusieurs éléments, dont le montant de la prestation compensatoire. Quand on parle de prestation compensatoire, il s’agit de la somme pécuniaire dont le but est de servir de compensation due à la différence de vie générée par le divorce.
Les effets peuvent également concerner la garde d’enfants comme nous l’avons dit un peu plus haut (autrement dit, lequel des deux conjoints gardera les enfants avec lui voire même dans certains cas qui exercera l’autorité parentale), la pension alimentaire (quel est le montant à débourser en vue d’assurer l’alimentation des enfants), etc.
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La question du choix de l’avocat
En principe, l’époux qui introduit la demande de divorce doit se faire représenter par un avocat. Pour l’époux défendeur, le besoin de représentation se fera sentir à partir du moment de l’assignation en divorce.
Par ailleurs, il est impossible ici pour les deux époux de se faire représenter par un seul avocat, peu importe le degré d’entente entre les deux conjoints. En effet, cette condition de représentation personnelle est exigée dans le but de garantir une défense impartiale des intérêts de chacun des époux pour ce cas de divorce (comme pour tous les divorces contentieux).
Les avantages et inconvénients de la procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage
Contrairement aux autres types de divorces qui existent, celui institué par l’article 233 du Code civil fait ressortir de multiples avantages et aussi quelques inconvénients.
Présentation des avantages
Tout d’abord, il est important de souligner la rapidité de la procédure dans ce cas de divorce aux termes de l’article 233 du Code civil. En effet, à ce niveau les époux n’auront plus à chercher à faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre.
De façon plus claire, le juge ne cherchera pas à savoir s’il est question de torts exclusifs ou de torts partagés. Ainsi certaines fautes comme le fait pour l’un des conjoints de quitter le domicile conjugal (que l’on appelle aussi l’abandon du domicile), de manquer à certains devoirs et obligations qui découlent du mariage ainsi que des conditions de formation du mariage en France, ou même l’adultère ne sont plus à établir avant que le juge ne se penche sur la demande de divorce (en effet, l’adultère est en perte de vitesse dans les cas de divorce pour faute et il n’est plus une cause automatique de divorce aujourd’hui).
Ensuite, ce type de divorce, contrairement aux autres types évoqués dans cet article comme le cas de l’altération définitive du lien conjugal, ne requiert pas l’existence d’une faute démontrée avant que ne soit entamée la procédure. Autrement dit, à partir du moment où les conjoints reconnaissent qu’il ne leur est plus possible de mener une vie en communauté, la procédure de divorce peut être enclenchée.
Enfin, les débats sont en règle générale apaisés au moment de l’instance puisque les époux n’ont pas la pression de prouver une violation des engagements du mariage par l’autre. Ce qui compte ici, c’est la gestion des effets du mariage (partage des ressources patrimoniales, garde des enfants, etc.).
Présentation des inconvénients
Comme mentionné ci-dessus, lorsque les époux choisissent le divorce selon les termes de l’article 233 du Code civil, il ne leur est pas possible de se rétracter une fois que leur acceptation est donnée. Ainsi, plus aucun d’entre eux ne peut revenir sur sa décision et il doit respecter les règles induites par l’acceptation du principe de la rupture des liens conjugaux.
Par ailleurs, puisqu’aucune faute ne peut être retenue contre l’un ou l’autre des époux, de la même manière, aucun d’eux ne peut exiger le paiement de dommages et intérêts par l’autre. Même dans le cas où l’un des époux avait commis une faute civile et qu’il était le fautif dans la relation qui s’est soldée par le divorce, l’autre partie ne pourra pas demander une quelconque somme d’argent pour réparer le préjudice subi.
