Quel est l’apport majeur de l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 pour le droit européen ?

L’arrêt Van Gend en Loos rendu en date du 05/02/1963 par la Cour de Justice des Communautés européennes est un arrêt fondateur pour le droit européen en ce sens qu’il a permis l’accélération du projet communautaire. C’est fort de cela que l’anniversaire de l’arrêt Van Gend en Loos est célébré chaque année par la Cour de justice de l’Union européenne aujourd’hui.

En effet, l’arrêt Van Gend en Loos a résolu un problème de droit important qui se posait à la communauté économique européenne encore à ses balbutiements juridiques quelques années après sa création par le traité de Rome en 1957. C’est avec l’arrêt Van Gend en Loos qu’ont été consacrées la notion d’effet direct et les modalités de son application au sein des États membres des communautés européennes.

Plus précisément, alors que les six pays fondateurs de l’Union européenne n’avaient pas vraiment prévu qui pouvait invoquer le droit européen devant les juridictions nationales et dans quelles conditions ; la question qui se posait dès lors était de savoir si c’était seulement pour les États membres que le droit européen était applicable ou s’il fallait l’étendre non seulement aux entreprises, mais aussi aux ressortissants des pays membres de la communauté.

La réponse à cette interrogation a été tranchée à travers l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans les prochains développements, nous allons délivrer un commentaire de l’arrêt Van Gend en Loos.

Dans un premier temps, nous nous intéresserons aux faits de l’arrêt puis il sera question de faire ressortir la procédure de même que les prétentions des parties dans la jurisprudence Van Gend en Loos.

S’en suivront alors les problématiques juridiques auquel ont été confrontés les juges ainsi que la solution apportée par leur décision. Enfin, nous nous pencherons sur la portée de l’arrêt Van Gend en Loos pour le droit communautaire de même que ses implications en droit international.

NB : Aujourd’hui la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se nomme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) depuis le 1^er décembre 2009.

Quels sont les faits dans l’arrêt Van Gend en Loos ?

En 1960, une entreprise néerlandaise (la société Van Gend en Loos) importe d’Allemagne (anciennement la République fédérale d’Allemagne) une certaine quantité d’urée-formaldéhyde qu’elle fait venir jusqu’aux Pays-Bas.

NB : À cette époque, il existait des droits de douane entre les différents pays qui composaient la communauté économique européenne (la CEE). Ainsi, des taxes devaient être payées lorsqu’une ou plusieurs marchandises transitaient d’un pays de la Communauté économique européenne vers un autre (on parle aujourd’hui d’Union européenne ou d’UE dans le jargon des juristes).

La société importatrice (la société Van Gend en Loos) est soumise à une taxation par l’administration fiscale néerlandaise dont elle conteste le paiement des droits de douane pour cette importation.

Indignée, l’entreprise dénonce ces droits de douane, car elle considère qu’ils sont illégaux et contraires au traité de Rome (dont le but était la suppression progressive des droits de douane entre tous les membres de la CEE).

Commentaire :

Pour rappeler le contexte de l’arrêt Van Gend en Loos, il est nécessaire de préciser que les Pays-Bas étaient un État membre très commerçant sur le continent et plus particulièrement avec les pays fondateurs de la communauté économique européenne.

Ainsi, bien qu’étant un État membre de la CEE, le pays décida malgré tout de procéder à une augmentation de ses droits de douane de 6% à 8% sur les importations dans une logique protectionniste.

Le requérant (la société Van Gend en Loos) qui voyait ses taxes augmentées et donc ses marges se réduire a dès lors invoqué une violation du droit communautaire qui débuta par un recours devant l’administration fiscale néerlandaise dénommée la Tariefcommissie.

Arrêt Van Gend en Loos : La procédure et les prétentions des parties

De prime abord, dans l’arrêt Van Gend en Loos, c’est devant les juridictions nationales qu’est porté le litige. Le justiciable demande au tribunal néerlandais compétent de condamner l’État (l’administration fiscale) à le rembourser. En effet, le demandeur conteste le versement des droits de douane que l’administration fiscale néerlandaise a exigé de lui sur les fondements de l’article 12 du traité de Rome.

L’affaire suit son cours devant le juge administratif néerlandais puis transite jusqu’au tribunal statuant en dernier ressort c’est-à-dire la plus haute juridiction étatique aux Pays-Bas. Rappelons qu’à ce niveau, le litige se situe toujours devant les juridictions de l’ordre juridique interne.

Le juge national qui se retrouve face à une situation juridique inédite où s’affrontent des règles de droit national et de droit communautaire décide de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes par le biais de la question préjudicielle.

NB : Rappelons ici qu’une question préjudicielle survient lorsque les juges nationaux ne savent pas comment appliquer une norme juridique communautaire ou lorsqu’ils pensent que le droit national est contraire à un traité ou encore au droit dérivé tel que des directives.

On peut donner en illustration le cas où une norme conventionnelle et plus précisément une norme européenne est contraire à un texte législatif ou la Constitution. Ainsi, la haute juridiction nationale demande à la juridiction communautaire de rendre une décision sur ce problème de droit pour résoudre un litige en cours.

Commentaire :

Il est utile de mentionner que les traités et les normes communautaires s’appliquaient aux États, mais pas directement à leurs citoyens ou à leurs entreprises nationales.

C’est pour cette raison que la Cour de Justice des Communautés européennes à travers l’arrêt Van Gend en Loos a rendu une décision qui a eu une énorme portée juridique, mais pas seulement, puisque cette décision a aussi eu des répercussions politiques.

Quel est le problème de droit de l’arrêt Van Gend en Loos ?

Le problème de droit qui se pose dans l’arrêt Van Gend en Loos gravite autour de l’application de l’article 12 du traité de Rome qui interdit toute augmentation des droits de douane entre les pays membres de la Communauté économique européenne.

Ainsi, la question fondamentale qui se pose devant Cour de Justice des Communautés européennes consiste à savoir si les ressortissants des États membres ont la possibilité d’invoquer une disposition du traité de Rome, en l’occurrence ici l’article 12 pour régir des relations entre des États membres de la CEE et leurs ressortissants.

Plus généralement le droit communautaire est-il d’application directe au sein des États membres de la communauté économique européenne et peut-il être invoqué par leurs citoyens ?

NB : Pour être encore plus claire, la haute juridiction européenne devait dire dans cette affaire si des personnes privées autres que les États pouvaient se fonder sur des normes communautaires afin de défendre leurs droits.

À travers ce simple questionnement, il faut remarquer que l’arrêt Van Gend en Loos pose une autre question beaucoup plus importante : Celle de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Face à cette interrogation, la Commission des communautés européennes affirmait que la Cour de justice était compétente, car le problème juridique était en rapport direct avec une règle communautaire.

Quant au demandeur, il arguait aussi que la Cour européenne était compétente pour dire si oui ou non le droit interne était contraire au droit communautaire européen.

Pour ce qui concerne l’administration néerlandaise (et le gouvernement), la Cour de justice des communautés européennes était incompétente, car elle ne pouvait pas se prononcer sur la validité d’une norme de droit national.

Ce qui en ressort évidemment c’est un problème bien plus sérieux encore : L’application directe du droit communautaire en droit interne et donc un combat politique.

Quelle est la solution de l’arrêt Van Gend en Loos ?

Tout d’abord, la Cour de justice des communautés européennes s’est déclarée compétente pour traiter du droit communautaire, mais aussi pour déclarer la validité de la loi nationale par rapport à la législation communautaire.

La question de la compétence est ainsi réglée. Toutefois, il reste encore à analyser celle relative à la validité de la disposition législative nationale en cause. Deux théories sont à considérer.

Dans la situation où la Cour de justice déclare la primauté du droit national, elle met en péril par la même occasion les principes communautaires que les États membres se sont promis de respecter ; ce qui fausse l’idée d’une véritable communauté européenne et d’une intégration plus poussée.

NB : Il est important de préciser ici que les communautés européennes ont été créées pour éviter de nouveaux conflits ainsi que d’autres crises économiques majeures comme la grande dépression des années 1930. Pour cela, il fallait mettre en œuvre des règles communes afin d’empêcher les États de se nuire entre eux et pour fonctionner ensemble.

Dans la seconde hypothèse où la Cour déclare la norme nationale invalide, elle ne peut pas l’annuler directement sans faire d’ingérence au niveau national. En effet, c’est aux gouvernements nationaux qu’il revient de procéder à l’annulation de toute loi déclarée invalide. La Cour, ce faisant, consacre la primauté du droit communautaire sans imposer aux États un totalitarisme juridique européen.

La solution de la Cour de justice des communautés européennes s’est faite claire : l’augmentation des droits de douane par les Pays-Bas est contraire au droit communautaire. Cette règle nationale est invalide et ne doit pas être appliquée.

Par conséquent, le demandeur n’a pas à payer les taxes douanières et peut invoquer l’effet direct de cette norme communautaire devant le juge national.

Commentaire :

Cette décision de la cour de justice des Communautés européennes fait ressortir plusieurs considérations. Tout d’abord, elle signifie que les États membres en adhérant à la communauté décident de limiter leur souveraineté juridique et ne peuvent donc pas se prévaloir de leur loi nationale au détriment des normes communautaires.

Par ailleurs, à travers l’arrêt Van Gend en Loos, on peut se rendre compte de la possibilité qu’offre toujours aujourd’hui le droit de l’UE aux ressortissants des pays membres de saisir soit le juge interne, soit le juge de l’Union européenne dès qu’ils sont confrontés à des litiges mettant en jeu des dispositions du droit communautaire.

Autrement dit, tout manquement d’un des membres de l’Union européenne peut être soumis aux juges communautaires ou à un juge de droit interne en fonction des circonstances de l’affaire litigieuse.

Quelle est la portée de l’arrêt Van Gend en Loos?

Avant d’aborder la portée de l’arrêt Van Gend en Loos, nous allons nous intéresser sur le sens et la valeur de cette jurisprudence.

Le sens de l’arrêt Van Gend en Loos

Pour ce qui concerne le sens de l’arrêt Van Gend en Loos, partons d’une situation illustrative simple. Imaginons, en effet que, les pays de l’UE décident de promulguer des lois internes contraires au droit communautaire, alors ceci voudrait dire que les règlements communautaires ne serviraient plus à rien.

On pourrait conclure à une violation du droit communautaire, et dans ce cas, il deviendrait primordial pour le juge européen de rendre une décision qui se prononce contre la validité de ces textes nationaux afin de protéger le droit communautaire. Dans le cas contraire, l’Union européenne finirait probablement par imploser.

C’est dans ce sens que la Cour de Justice des Communautés européennes a retenu à travers l’arrêt Van Gend en Loos et d’autres arrêts du même registre (comme l’arrêt Simmenthal ou l’arrêt Costa contre ENEL) que le juge national est tenu de faire valoir les règles communautaires sur les lois nationales ou les textes réglementaires contraires. C’est ce qui est désigné sous le nom de primauté du droit communautaire.

Mais en plus de la primauté, le droit communautaire crée concrètement des droits et des obligations pour les citoyens et pour les entreprises que les juridictions nationales doivent sauvegarder : C’est cet aspect qui est désigné par l’effet direct du droit communautaire.

Pour dire les choses simplement, les ressortissants des pays membres de l’Union européenne peuvent invoquer devant n’importe quel tribunal national une règle communautaire sans en être expressément les destinataires et même si cette règle n’existe pas dans leur ordre juridique national.

Cependant, avant d’avoir un effet direct, toute norme communautaire doit répondre à trois critères présentés par le schéma ci-dessous :

À travers les trois critères mentionnés supra, il en ressort que toutes les normes communautaires ne bénéficient pas de l’effet direct. Prenons en illustration la règle ci-après : « il est interdit de créer de nouveaux droits de douane ».

Cette règle peut s’appliquer directement puisqu’elle est claire, et qu’elle n’admet pas d’exception. On dit qu’il s’agit d’une norme juridiquement parfaite et qu’elle a un effet direct.

Au contraire, lorsqu’on prend la règle : « il faudrait favoriser la confiance des consommateurs dans le marché ». Celle-ci est plus difficile à comprendre et à appliquer puisqu’elle ne dit pas comment ni dans quelle limite il faudra interpréter le droit. Le juge ne pourra donc pas l’appliquer directement, car elle ne crée pas de droits ni d’obligations pour les particuliers : cette norme n’a pas d’effet direct.

Posons-nous à présent une question simple : pourquoi la Cour de justice impose-t-elle cette notion d’effet direct ? Au départ, le projet européen a créé un marché commun. Puis celui-ci a eu directement des conséquences sur les ressortissants des pays membres en tant qu’entrepreneur, consommateur, voyageur, etc.

Puisque ces règles qui encadrent ce système ont pour vocation de créer une véritable dynamique d’intégration à l’échelle européenne alors elles doivent avoir un effet direct.

La valeur de l’arrêt Van Gend en Loos

Dans l’arrêt Van Gend en Loos la cour de justice des Communautés européennes met en avant deux arguments : l’un de type systémique et l’autre lié efficacité.

Par l’argument systémique, la cour décide qu’il faut considérer que l’ordre juridique européen a vocation à être supérieur à tout ordre interne. Ainsi dans l’application du droit européen, il faut nécessairement écarter tout texte législatif contraire.

En plus de cet argument, la cour met aussi en avant un argument d’efficacité. En termes clairs, les citoyens et les entreprises peuvent invoquer directement le droit européen.

Cela veut surtout dire que le droit européen doit être dorénavant appliqué par les juridictions nationales et que les juges de chaque État membre sont avant tout les premiers garants du droit européen.

L’arrêt Van Gend en Loos donne donc aux citoyens une possibilité supplémentaire de faire respecter leurs droits comme par exemple celui d’importer des produits d’un État membre à un autre.

La portée de l’arrêt Van Gend en Loos

Dans l’arrêt Van Gend en Loos, la Cour de justice des Communautés européennes met en avant deux notions primordiales pour le droit communautaire : Le principe de la primauté du droit communautaire et l’effet direct qui en découle.

Tout d’abord, précisons que le principe de primauté s’applique à l’ensemble des actes européens disposant d’une force obligatoire. Il s’entend du fait que le juge peut écarter une disposition de l’ordre juridique interne qui est contraire à une norme communautaire, quelle qu’elle soit.

Quant à l’effet direct, il faut préciser qu’il ne s’applique qu’aux règles de droit communautaire juridiquement parfaites. De façon plus claire, une norme bénéficiant de l’effet direct est directement appliquée au même titre qu’une norme nationale pour résoudre un problème juridique devant un tribunal.

Pour résumer, il faut comprendre qu’en faisant « un mix » entre la primauté du droit européen et de l’effet direct qui s’ensuit, la cour de justice des Communautés européennes à travers l’arrêt Van Gend en Loos consacre un nouveau système juridique.

Cet ordre juridique communautaire est indépendant des ordres juridiques étatiques du fait de sa primauté, mais s’applique de manière obligatoire à l’intérieur de ces ordres juridiques nationaux grâce à l’effet direct.