Un arrêt de la Cour de cassation est la décision définitive que rend la plus Haute Cour Judiciaire française lorsque les justiciables soumettent à son jugement des affaires ayant déjà été jugées par les juridictions de premier degré et de second degré.
Par conséquent, pour mieux comprendre un arrêt de la Cour de cassation, il est opportun de savoir comment se présentent les arrêts de rang inférieur rendus par les juges du fond et quelle est la procédure requise en vue de se pourvoir en cassation.
Posons-nous la question de savoir dans quel domaine la Haute juridiction peut-elle rendre un arrêt ?
A contrario du Conseil constitutionnel qui n’intervient qu’en droit constitutionnel ou encore du conseil d’État dont le champ d’intervention est limité au domaine administratif, un arrêt de la Cour de cassation peut être rendu en matière civile, pénale, en matière sociale et dans plusieurs autres domaines qui relèvent de ses attributions.
Ainsi, le thème que nous aborderons dans cet article est relatif aux arrêts par la Cour de cassation. Avant de présenter ce que recouvre l’arrêt de la Cour de cassation, il est essentiel de faire une présentation générale de l’institution elle-même.
Brève présentation de la Cour de cassation
Avant d’expliquer ce que c’est qu’un arrêt de la Cour de cassation, il est important de présenter de prime abord cette haute juridiction française.
Généralités sur la Cour de cassation
Présentation de la Cour de cassation
Lorsque l’on considère toutes les juridictions composant l’ordre judiciaire, c’est la Cour de cassation qui se retrouve au sommet. Elle a son siège à Paris au sein du palais de justice. Elle a pour attribution générale d’exercer un contrôle sur les jugements et les arrêts provenant des tribunaux et des cours d’appel de la République française.
En bas de chaque arrêt de la Cour de cassation (par exemple : L’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation du 13 février 1930), il est mentionné les autorités et autres acteurs ayant siégé lors de la prise de décision. Très souvent, un arrêt de la Cour de cassation est rendu par trois magistrats, dont un Président, un Rapporteur et un Avocat général. On peut remarquer également en bas de l’arrêt de la Cour de cassation le nom des avocats ayant participé lors du procès.
Organisation de la Cour de cassation
Pour un bon fonctionnement, la Cour de cassation est subdivisée administrativement en différentes chambres. Ainsi, lorsqu’on parle d’arrêt de la Cour de cassation, ceci signifie plutôt un arrêt rendu par l’une des chambres composant la haute juridiction.
Au total, on dénombre aujourd’hui six chambres au sein de la haute juridiction, dont trois chambres civiles, une chambre commerciale, une sociale et une criminelle.
Chaque chambre a un domaine dévolu et elle n’intervient que dans son champ de compétence.
On peut se poser la question de savoir comment fonctionne chacune des chambres civiles de la cour. En réalité, chacune d’elle intervient en matière civile seulement dans un domaine de compétence qui lui est réservé.
À titre illustratif, malgré que nous soyons en matière civile, seule la première chambre civile de la Cour de cassation est compétente pour rendre un arrêt sur la question des successions.
Publication de la jurisprudence de la Cour de cassation
Il est possible de trouver tout arrêt de la Cour de cassation sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/, notamment au niveau de la section relative à la jurisprudence de la haute juridiction.
Souvent pour se repérer, il faudra tenir compte du lettrage de publication utilisée par la cour. Ainsi, l’abréviation Soc permet par exemple de conclure que la jurisprudence émane de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Spécificités de l’arrêt de la Cour de cassation
La question du réexamen
En considérant le fait que la Cour de cassation se positionne comme la Cour suprême de l’ordre judiciaire, il est évident qu’un arrêt de la Cour de cassation n’est plus susceptible d’aucun recours auprès d’une autre juridiction. Cependant, ce principe admet une exception dont les fondements se trouvent dans la loi 2016-1547.
En réalité par cette loi, une procédure de réexamen a été établie spécialement lorsque nous sommes sur le plan civil. Ainsi la procédure de réexamen peut être enclenchée dès lors que la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’arrêt de la Cour de cassation viole un droit garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Soulignons toutefois qu’il existe un délai d’un an qui encadre la procédure de réexamen, délai courant à partir du jour où la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision. Hormis ce cas exceptionnel, tout arrêt de la Cour de cassation définitivement rendu ne peut plus être pris par une autre juridiction.
La question des délais encadrant l’arrêt de la Cour de cassation
Pour qu’une décision attaquée soit acceptée devant la juridiction suprême qu’est la Cour de cassation, il est important de respecter les délais prévus par le droit civil. En effet, il est exigé du demandeur au pourvoi d’agir dans l’intervalle de quatre mois à partir du moment où la décision finale de la Cour d’appel a été rendue.
Outre la question des délais, il est important de faire un pourvoi en suivant les règles de procédure exigées par le droit positif français.
Arrêt de la Cour de cassation : présentation
Dans cette section, nous allons décrypter la structure d’un arrêt de la Cour de cassation : les différents types d’arrêts qui existent, les moyens de les différencier, quelques exemples pratiques, etc.
Les types d’arrêts de la Cour de cassation
Quand on parle d’arrêt de la Cour de cassation, on fait référence aux décisions rendues par la haute juridiction, que ce soit en premier et dernier ressort ou que ce soit par le moyen d’un pourvoi formé.
Qualification de l’arrêt de la Cour de cassation
Un arrêt de la Cour de cassation sera qualifié de décision en premier et dernier ressort lorsque le litige est porté directement vers cette juridiction sans passer la Cour d’appel. Autrement dit, une fois que les juridictions de première instance connaissent du contentieux, elle est directement portée devant la Cour de cassation en cas de contestation.
Par opposition, lorsqu’un jugement est rendu en premier ressort, le litige n’est pas directement porté devant la Cour de cassation. En réalité, la première voie de recours en cas de contestation demeure l’appel.
Lorsque l’appelant ou l’intimé n’est pas d’accord avec l’arrêt de la Cour d’appel, il se réfère aux magistrats de la Cour de cassation qui vont alors statuer de nouveau. Autrement dit, à ce niveau, toutes les voies de recours peuvent être mises en exergue en vue du règlement des litiges.
Premier type d’arrêt de la Cour de cassation : L’arrêt de rejet
Explication
L’arrêt de rejet est un arrêt de la Cour de cassation par lequel celle-ci s’aligne sur la décision rendue par les juges du fond, déboutant par la même occasion la partie qui a formé le pourvoi en cassation.
De façon plus claire, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont appliqué la bonne règle de droit et qu’il n’est plus nécessaire de faire un réexamen du contentieux par une autre juridiction.
Il faut rappeler que dès lors que la Cour de cassation rend cet arrêt de rejet, celui-ci dispose de l’autorité de la chose jugée. En d’autres termes, cette décision rendue par la cour ne pourra plus être révoquée. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée rend l’arrêt de rejet immédiatement exécutoire.
Arrêt de rejet de la Cour de cassation : Identification
Un arrêt de rejet de la Cour de cassation se différencie par sa structure un peu spéciale. Ce à quoi il faut faire attention dans les arrêts de rejet, c’est à l’expression « Mais attendu que… ». En effet, après cette suite de mots, la Cour de cassation fait ressortir le fait que le moyen du pourvoi ne sera pas accueilli.
Ce groupe de mots est suivi, plus tard, par un autre : « Par ces motifs, rejette le pourvoi ». À ce niveau, le rôle du juge de cassation consiste à signifier au demandeur que son pourvoi est soit mal fondé ou tout simplement qu’il est irrecevable. C’est ce qui justifie ce type d’arrêt de la Cour de cassation désigné par l’arrêt de rejet.
Exemples d’identification de l’arrêt de rejet
À travers un exemple pratique, nous allons identifier les indices permettant de repérer un arrêt de rejet de la Cour de cassation.
Considérons cette première jurisprudence rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 juillet 2016.
Au moment de la lecture de cette jurisprudence de la Cour de cassation, il faudra rechercher les deux expressions mentionnées ci-dessus.
Second type d’arrêt de la Cour de cassation : L’arrêt de cassation
Un autre arrêt de la Cour de cassation est l’arrêt de cassation. À ce niveau, les hauts magistrats jugent que le pourvoi formé par le demandeur est pertinent et recevable.
Dans ce cas, les juges de cassation abondent dans le même sens que le requérant et lui donnent raison. Par ailleurs, la décision de justice de la Cour d’appel est cassée et annulée par la haute juridiction.
De façon plus claire, contrairement au premier cas, la Cour de cassation trouve que les juges du fond n’ont pas appliqué la règle de droit idéale. C’est pour cette raison qu’elle annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
Il faut préciser que lorsque la Cour de cassation censure une décision du juge d’appel, elle remet les parties au point de départ au moment du jugement de droit commun, c’est-à-dire au moment où elles étaient devant le tribunal d’instance. Ce sont les articles 625 et 631 du code de procédure civile qui établissent cette règle.
La censure de la Cour de cassation peut se terminer de deux manières : soit la cour fait accompagner sa décision d’un renvoi ou alors elle s’arrête à la simple cassation.
L’arrêt de la Cour de cassation suivi de renvoi
Lorsqu’on parle de renvoi après cassation, il s’agit d’un procédé par lequel la haute juridiction renvoie l’affaire devant une autre juridiction pour qu’elle soit rejugée une fois encore. Il peut s’agir d’une cour du second degré de juridiction, notamment une nouvelle Cour d’appel, comme il peut s’agir de la Cour de cassation elle-même, mais avec d’autres compositions.
Lorsque c’est une nouvelle juridiction de second degré qui reprend l’affaire, elle y sera jugée en fait et en droit. Autrement dit, la décision de la Cour d’appel va reconsidérer le litige depuis le tout début que ce soit concernant les faits opposant les parties que les règles de droit à retenir dans leur résolution. Après réexamen, deux alternatives seront possibles pour la juridiction de renvoi.
Le nouveau juge d’appel peut cette fois s’aligner sur la décision de la Cour de cassation et interpréter l’affaire dans le même sens. Si c’est le cas, l’affaire prend fin.
Toutefois, la nouvelle Cour d’appel peut interpréter différemment l’affaire ce qui ouvre une fois encore la voie au justiciable de se pourvoir en cassation. Dans ce cas, c’est directement l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui est compétente pour statuer sur le nouveau pourvoi formé.
Si l’Assemblée plénière décide de retourner l’affaire une troisième fois devant une autre cour du second degré de juridiction, celle-ci n’a d’autre choix que de statuer dans le même sens.
Simple arrêt de la Cour de cassation sans renvoi
S’il est vrai que les arrêts de la Cour de cassation dans lesquels la haute juridiction statue autrement que la Cour d’appel sont presque systématiquement suivis de renvoi, il est aussi possible de se retrouver devant des cas d’arrêts de cassation non suivis de renvoi.
Certaines raisons peuvent expliquer ces cas exceptionnels (en partant du postulat qu’en droit français, une cour de cassation ne devrait pas juger des faits, mais se concentrer uniquement sur le droit).
Tout d’abord, lorsque la haute juridiction dispose des éléments factuels conséquents pouvant lui permettre de faire une application de la règle juridique adéquate, elle peut casser une décision sans la renvoyer auprès d’autres cours d’appel pour un réexamen.
Par ailleurs, la haute juridiction a l’accréditation nécessaire pour statuer au fond sur une décision attaquée lorsqu’elle estime que ceci va dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il faut se référer à l’article L44-3 du code de l’organisation judiciaire pour y voir cette habilitation spéciale dont jouit la Cour de cassation.
Le schéma ci-dessous permet de faire le récapitulatif des arrêts de la Cour de cassation.
Les différents types d’arrêts rendus par la Cour de cassation
*** En parlant de types d’arrêt, lisez aussi notre cours :« Clarifications conceptuelles sur l’arrêt infirmatif ». Définition, mode de fonctionnement et Comparaison avec l’arrêt confirmatif. ***
Arrêt de cassation de la Cour de cassation : Exemple
Lorsque nous considérons cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021, nous pouvons nous apercevoir qu’il s’agit d’un arrêt de cassation non suivi de renvoi.
Rappelons que l’affaire est relative à la violation des règles en matière de trafic de drogue par une personne de nationalité albanaise et contre qui une demande d’extradition a été formulée par les autoritaires de son pays. Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel sans renvoyer l’affaire auprès d’une autre juridiction.
Décryptage de l’arrêt de la Cour de cassation : la question de l’attendu de principe
Pour mieux comprendre un arrêt de la Cour de cassation, il est aussi indispensable de comprendre ce que veut dire un attendu de principe. En réalité, il faut retenir que c’est l’attendu de principe qui fait ressortir les motivations ayant conduit la cour a statué. Rappelons que pour ce qui concerne le Conseil d’État, on ne parlera pas d’attendu de principe, mais plutôt de « considérants ».
Toutefois, que l’on soit devant la haute juridiction de l’ordre judiciaire (qui est la Cour de cassation) ou que l’on se retrouve devant une décision de la haute juridiction de l’ordre administratif (représenté par le Conseil d’État), ce sont les motifs qui permettent de mieux comprendre leur décision.
La particularité de l’attendu de principe pour un arrêt de la Cour de cassation, c’est que les juridictions vont se baser sur cet arrêt central pour statuer dans toutes les autres affaires similaires qui seront portées devant elles. Autrement dit, les prochaines décisions rendues seront conformes à celle rendue dans l’arrêt de principe (ou encore dans l’attendu de principe).
Pour identifier un arrêt de principe, il faudra faire attention à l’enchainement tripartite de la décision de la Cour de cassation. Tout d’abord, la cour présente les moyens de cassation, ensuite elle expose le visa des textes légaux adéquats et enfin elle consacre le principe de droit nouveau.
À titre illustratif, jetons un coup d’œil sur cet arrêt de principe rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 mars 2013.
Dans cette jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation se base sur le visa de certains articles du code de travail pour rendre un arrêt sans précédent concernant les convictions religieuses.
En effet, pour la cour, le principe constitutionnel de laïcité ne peut s’appliquer aux salariés des employeurs de droit privé puisque ceux-ci ne gèrent pas un service public.
