Il existe deux types d’action en droit : l’action individuelle et l’action collective.
La définition de l’action individuelle
Une action individuelle est une action en responsabilité intentée devant le tribunal pour faire respecter ses droits et se faire dédommager des préjudices que l’on a subis. L’action individuelle est une action exercée personnellement en tant que particulier. Elle s’oppose à l’action collective. Il n’y a en effet qu’un seul demandeur pour un intérêt personnel.
En droit des sociétés, les dirigeants sociaux sont les représentants de la société et des associés. Ils ont mandat pour agir en justice. Toutefois, dans le cas où ils commettraient des fautes et que certains associés subissent des dommages, ils risquent de ne pas agir. Il s’agit d’une réaction normale. Ainsi, une action individuelle a été mise à la disposition des associés.
Les associés ou les actionnaires peuvent intenter cette action individuelle lorsqu’ils veulent être réparés d’un préjudice personnel subi au cours de la vie sociétale. Ce préjudice a pour origine la faute du ou des dirigeants sociaux dans le cadre de leur fonction. L’action individuelle a été instaurée ainsi, pour faire face à la défaillance des organes sociaux et l’inertie des dirigeants sociaux.
La différence d’une action individuelle avec l’action collective
L’action individuelle s’oppose à l’action collective qui est une action concertée, une action de groupe. En effet, l’action collective est intentée afin de défendre l’intérêt collectif d’un groupe. Les membres ont par conséquent un objectif commun (Ex : se faire indemniser en cas de préjudice collectif). Par exemple, en matière de procédure pénale ou procédure civile, les victimes d’un même accident où le conducteur est fautif peuvent se regrouper et intenter une action en justice.
En droit des sociétés, lorsque le ou les dirigeants sociaux commettent une faute et que la société subit des préjudices suite à cette faute, les associés peuvent agir collectivement contre le ou les dirigeants sociaux. Cette action est une action sociale, appelée action ut singuli et a pour but de réparer les dommages subis par la société et non les associés.
L’action peut être exercée de manière collective. Le but de cette action est d’engager la responsabilité civile du dirigeant fautif et de réparer les dommages subis non pas par l’associé, mais par la société. Il faut distinguer cette action ut singuli avec l’action ut universi qui est l’action sociale intentée par les dirigeants sociaux dans l’intérêt de la société.
Les conditions de recevabilité d’une action individuelle
Une action individuelle en matière de droit des groupements a pour objectif l’engagement de la responsabilité civile du dirigeant. De ce fait, il existe des conditions classiques à l’engagement de la responsabilité délictuelle qu’il faut respecter : la faute du dirigeant, le préjudice personnel subi et le lien de causalité entre les deux. Il existe en outre d’autres conditions spécifiques.
Les conditions tenant à la faute du dirigeant
Selon l’article 1843-5 du Code civil : « Les dirigeants d’une société sont responsables des fautes qu’ils commettent dans le cadre de leur gestion, tant vis-à-vis des tiers que des associés de celle-ci. »
La faute concernée par l’action individuelle peut être la faute de gestion commise par le dirigeant social. Une faute de gestion est une action ou une inaction du dirigeant social et lesquelles sont contraires à son intérêt. Les manœuvres frauduleuses des dirigeants sociaux telles que les conventions interdites (faire de la société une caution à une obligation personnelle du dirigeant), l’absence de comptabilité sont des fautes de gestion. Il faut noter que la simple négligence, imprudence dans la gestion de la société n’est pas une faute de gestion (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dit loi Sapin II).
Certaines fautes de gestion n’apparaissent que dans le cadre de la procédure collective, plus précisément lors de la liquidation judiciaire. Par exemple, le dirigeant omet de déclarer des créances qui sont susceptibles d’améliorer la situation financière de la société.
Cette faute peut ou peut ne pas être détachable des fonctions du dirigeant. Les fautes séparables de leurs fonctions sont les fautes intentionnelles d’une gravité exceptionnelle et donc incompatible avec la qualité de dirigeant social. Cette faute doit seulement être à l’origine du préjudice de l’associé.
L’existence d’un préjudice personnelle
Un préjudice doit exister pour que la responsabilité du dirigeant puisse être engagée, car sans intérêt l’action est irrecevable. Le préjudice doit être un préjudice distinct de celui subi par la société. Il s’agit donc d’un préjudice propre à l’actionnaire. L’associé doit être la victime directe et non pas une victime par ricochet.
La victime devrait ainsi prouver l’existence de ce préjudice, ce qui est assez difficile dans la plupart des cas. Par exemple, si le dirigeant a commis des fraudes et a entraîné une perte de valeur des titres de la société, c’est un préjudice subi par la société et non pas par l’associé directement. Toutefois, si l’actionnaire a été privé des dividendes alors il y a là un préjudice personnel et direct.
Les conditions tenant aux personnes, la qualité des personnes
Tous les associés ou actionnaires qui ont subi un préjudice personnel peuvent intenter une action individuelle.
Les conditions tenant au délai d’action
Une action en responsabilité doit respecter comme toute autre action, un délai de prescription. Le délai de prescription de l’action individuelle est de trois ans qui courent à partir du jour où la victime (l’associé) a pu connaître l’acte dommageable. Cependant, il existe plusieurs exceptions selon la nature de la faute et de la société, ainsi que la qualité du dirigeant.
Si la faute est une infraction pénale telle que le détournement de biens sociaux, le délai est de 10 années. Si la société est en nom collectif, en commandite simple ou anonyme avec un directeur général, le délai est celui du droit commun qui est de 5 ans. Si le préjudice résulte de la violation de dispositions concernant les conventions réglementées, la prescription est de 3 années.
Les résultats d’une action individuelle
L’action individuelle a pour objectif l’engagement de la responsabilité civile des dirigeants sociaux, fautifs. En d’autres termes, elle a pour but d’obtenir réparation des préjudices subis par les associés. L’action va aboutir à la condamnation des dirigeants sociaux au paiement des dommages et intérêts à l’associé victime. Même si le dirigeant décède avant l’exercice de l’action, les héritiers restent tenus du paiement des réparations. De même, la démission du dirigeant importe peu.
Il faut remarquer qu’en plus des réparations dues aux associés, le dirigeant coupable d’abus de biens sociaux est aussi condamné au comblement du passif de la société.
